Quel organe assurant la régulation des marchés publics ?

La régulation des marchés est assurée par une institution chargée notamment du contrôle a posteriori des marchés publics et de délégations de service public, de l’audit, de la formation et de renforcement des capacités. La création, l’organisation et le fonctionnement de cette institution sont fixés par décret du Premier ministre délibéré en conseil des ministres.