Recours et Contentieux (Décisions du CRD)

DECISION N°02/CRD/ARMP/PPP DU 27 JANVIER 2022

DECISION N°02/CRD/ARMP/PPP DU 27 JANVIER 2022 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS STATUANT EN COMMISSION DES LITIGES SUR LA CONTESTATION DE LA SOCIETE AFRICA UNION FINANCIAL SERVICE/RDC (AUFS-RDC) RELATIVE AU MARCHE DE PRODUCTION DES PERMIS DE CONDUIRE BIOMETRIQUES SECURISES AVEC PUCE No 001/MinTranscom/Permis/11/2020, LANCE PAR LE MINISTERE DES TRANSPORTS, VOIES DE COMMUNICATION ET DESENCLAVEMENT.

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