Lois
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Déc- 2022 -21 décembre
Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)
Circulaire portant respect des procédures de la Loi relative aux marchés publics dans l’acquisition des vivres de festivités de fin…
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Déc- 2021 -10 décembre
LOI N°10/010 DU 27 AVRIL 2010 RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS
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9 décembre
LOI N°18/016 DU 09 JUILLET 2018 RELATIVE AU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
LOI-No-18-016-DU-09-JUILLET-2018-2Télécharger
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9 décembre
LOI N°11/011 DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES
Loi-relative-aux-finances-publiques-4Télécharger
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