Lois
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Déc- 2021 -10 décembre
LOI 10-010 DU 27 AVRIL 2010 RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS
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9 décembre
LOI NO 18/016 DU 09 JUILLET 2018 RELATIVE AU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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9 décembre
LOI N°11-011 DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES
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