DECISION AVANT DIRE DROIT N°09/21/ARMP/CRD DU 06 MAI 2021 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS STATUANT EN COMMISSION DES LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE SOKIN RECLAMANT LA REPARATION DU PREJUDICE LUI CAUSE EN RAPPORT AVEC LE MARCHE RELATIF A L’ACQUISITION DES WAGONS EN FAVEUR DE LA SCTP SA.
Recours et Contentieux (Décisions du CRD)
