DECISION N°04/21/ARMP/CRD DU 06 AVRIL 2021 DU COMITE DE REGLEMENT DE DIFFERENDS DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS STATUANT EN COMMISSION DES LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE PERFECT SARL CONTRE LE MINISTERE DES TRANSPORTS ET VOIES DE COMMUNICATION, RELATIF AU DOSSIER DE PRE-QUALIFICATION AU PROJET DE PRODUCTION DES PERMIS DE CONDUIRE BIOMETRIQUES SECURISES AVEC PUCE SUIVANT L’AVIS N° 001/PPP/MinTranscom/Permis/11/2020.
Recours et Contentieux (Décisions du CRD)
