DECISION N°12/23/ARMP/CRD DU 09 MARS 2023 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS STATUANT EN COMMISSION DES LITIGES SUR LE RECOURS DE LA CELLULE D’APPUI A L’ORDONNATEUR NATIONAL DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (COFED) CONTESTANT LE REJET DE SA DEMANDE D’AUTORISATION SPECIALE AU TITRE DE PRESTATIONS ADDITIONNELLES DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D’EXTENSION ET D’EQUIPEMENTS DE L’HOTEL DE LA DEFENSE EN CONSTRUCTION DANS LE CADRE DU CONTRAT CD/FED/2019/406-717 DU 19 FEVRIER 2020.
Recours et ContentieuxRecours et Contentieux (Décisions du CRD)
