DECISION AVANT DIRE DROIT N° 11/ARMP/CRD DU 12 DECEMBRE 2024 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS STATUANT EN COMMISSION DES LITIGES SUR LE RECOURS DU GROUPEMENT ASCAT-SPPE SARL SOLLICITANT LE REGLEMENT DE LITIGE DANS L’EXECUTION DE 4 CONTRATS CFEF/PDL-145T RELATIFS AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT DES ECOLES PRIMAIRES, CENTRES DE SANTE ET BATIMENT ADMINISTRATIFS DANS LES TERRITOIRES DE KUTU, YUMBI, MUSHI ET INONGO DANS LA PROVINCE DE MAI NDOMBE CONCLUS AVEC LA CELLULE D’EXECUTION DES FINANCEMENTS EN FAVEUR DES ETATS FRAGILES « CFEF »
Décisions du CRDRecours et Contentieux
