DECISION N°17/25/ ARMP/CRD DU 16 OCTOBRE 2025 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS STATUANT EN COMMISSION DES LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE GEODATA DRC SARL RELATIF A LA RESILIATION DU CONTRAT N° SC/308/GPK/MBPFPETVC/CGPMP/MMB/DM/2021 RELATIF A LA PERCEPTION DE LA TAXE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET MOTOS COMMIS AU TRANSPORT REMUNERE DANS LES PARKINGS PUBLICS DE LA VILLE DE KINSHASA AU MOYEN DES POST OF SALE (P.O.S) SIGNE AVEC LE MINISTERE PROVINCIAL DES TRANSPORT ET MOBILITE URBAINE.
Décisions du CRDRecours et Contentieux
