AVIS N°01/23/ARMP/CRD DU 10 AOUT 2023 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS STATUANT EN COMMISSION DES LITIGES SUR LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE SOLLICITEE PAR IDEAL ENTREPRISE CONTRE LE NON PAIEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET ACCISES DE L’AVANCE FORFAITAIRE DE DEMARRAGE DES TRAVAUX DANS LE CADRE DES CONTRATS N°02/DGDA/CGPMP/DG/2022 ET N°03/DGDA/CGPMP/DG/2022 ET RELATIFS AUX CONSTRUCTIONS DES ENTREPOTS EN FAVEUR DES LA DGDA SUD-KIVU ET KATANGA, LOTS 2 ET 3
Avis du comité de règlement des différends (CRD)
