DECISION AVANT DIRE DROIT N°10/26/ARMP/CRD DU 25 AOUT 2026 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS STATUANT EN COMMISSION DES LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE LAMS COMPANY SARL CONSTATANT LES IRREGULARITES DANS LA PROCEDURE DE PASSATION SUITE A LA NON TRANSMISSION A LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE DES MARCHES PUBLICS « DGCMP » DU RAPPORT D’EVALUATION DE L’OFFRE PORTANT MARCHE D’ACQUISITION DES FOURNITURES ET MATERIELS DE BUREAU EN FAVEUR DE L’ORGANISATION POUR L’EQUIPEMENT BANANA KINSHASA « OEBK »
Décisions du CRDRecours et Contentieux
