Recours et Contentieux

DECISION N°07/23/ARMP/CRD DU 27 FEVRIER 2023

DECISION N°07/23/ARMP/CRD DU 27 FEVRIER 2023 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS STATUANT EN COMMISSION DES LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE STARDUST GROUP CONTESTANT LE REJET PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE SON OFFRE RELATIVE L’APPEL D’OFFRES N°001/AOIF/CGPMPICAB/MINAFFET/2022 EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN PARTENAIRE POUR LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT ET LA PRODUCTION DES PASSEPORTS BIOMETRIQUES EN RDC LANCE SUIVANT L’AVIS DE PREQUALIFICATION.

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