Le Premier Ministre ILUNGA ILUKAMBA affirme son leadership naturel dans le secteur des Marchés Publics. C’est à la reprise des relations avec les institutions internationales, notamment avec celles de BRETTON WOOD, à l’issue du point d’achèvement de l’initiative PPTE, que le Gouvernement de la République a engagé des réformes dans plusieurs domaines de la bonne gouvernance économique entre autre celle des marchés publics. Cette dernière constituait un élément majeur des finances publiques parmi les repères à l’atteinte de l’initiative citée ci-haut.
La promulgation de la loi 10/010 du 27/04/2010 relative aux marchés publics est venue matérialiser cette réforme en posant des bases à la mise en place d’un système de passation des marchés publics répondant aux standards internationaux en mettant en place les nouvelles procédures de passation des marchés et les organes de gestion, de contrôle et de régulation des Marchés Publics et des délégations de service public. Un de ces organes se trouve être l’Autorité de Régulation des Marchés Publics «ARMP» qui est mis sous la tutelle du Premier Ministre.
Ce dernier étant en même temps le Coordonnateur du gouvernement. A ce titre, il est le Coordonnateur du Programme du Gouvernement piloté par les Ministres sectoriels.
C’est dans ce cadre que le Premier Ministre Sylvestre ILUNGA ILUNKAMBA usant de ses prérogatives a pris, le 31/07/2020, un circulaire numéro N° CAB/PM/CTS/EKT/07/2020/1453 portant respect de l’accomplissement des formalités d’enregistrement des Marches publics, délégations de service public et les contrats de partenariat public-privé auprès de l’Autorité de régulation des marchés publics « ARMP ».
Cette correspondance du Premier Ministre s’adresse aux Honorables Président de l’Assemblée Nationale et celui du Sénat, Questeur de l’Assemblée Nationale et du Questeur du Sénat, à leurs Excellences Mes dames et Messieurs les Vices Premier-Ministres, Ministres d’Etat, Ministres et à toutes les Personnes Responsables des Marchés (PRM). C’est-à-dire Directeurs Généraux, Gouverneurs, Présidents des Institutions, Ministres Provinciaux et autres. Tout en réservant copie pour information à Son Excellence Monsieur le Président de la République,(Chef de l’Etat), aux Honorables Président de l’Assemblée Nationale, Président du Sénat et au Procureur Général de la République, au Procureur Général près le Conseil d’Etat, au Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat, au Président du Conseil d’Administration de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, au Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, et au Directeur Général de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics.
Par sa lettre, Le Premier Ministre, le Chef du Gouvernement rappelle à l’attention de ses destinataires les dispositions légales et réglementaires relatives au partenariat public-privé et aux marchés publics respectivement les lois 18/016 du 09 juillet 2018 et n°10/010 du 27 avril 2010 ainsi que les six (6) décrets d’application de la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.
La circulaire n° CAB/PM/CTS/EKT/07/2020/1453 du 31 juillet 2020 dispose :
Fort des textes légaux et réglementaires susmentionnés, spécialement les dispositions de l’article 11 du Décret n° 10/33 du 28 décembre 2010 fixant les modalités d’approbation des marchés publics et des délégations de service public, qui prévoient « En cas d’approbation, l’autorité contractante, après accomplissement des marchés publics, notifie le marché ou la délégation de service public à son titulaire avant tout commencement d’exécution).
Au regard de l’article 11 du décret précité et des dispositions pertinentes du Décret n°18/001 du 12 janvier 2018 portant fixation du taux de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public, je vous demande d’observer les instructions suivantes en rapport avec l’enregistrement des contrats.
1. Tout opérateur économique, titulaire d’un contrat de marché public, délégataire de service public ou de partenariat public-privé, est tenu de verser à l’Autorité de régulation des marchés publics, la redevance de régulation correspondant à 0,7 pourcent du montant hors taxe du contrat ou du Chiffre d’affaires du partenariat public-privé concerné, avant tout commencement d’exécution dudit contrat ;
2. L’Autorité de régulation des marchés publics octroie à chaque contrat enregistré un numéro d’enregistrement et délivre l’attestation de paiement de la redevance de régulation, afin de prouver que le titulaire dudit contrat est en règle vis-à-vis de l’Autorité de régulation des marchés publics ;
3. Le paiement de la redevance est effectué sur un compte bancaire de l’Autorité de régulation des marchés publics ou par un chèque émis en son nom par le titulaire d’un marché public, le délégataire d’un service public ou le partenaire privé ;
4. Chaque opérateur économique concerné est prié de prendre contact avec la Direction Générale de l’Autorité de régulation des marchés publics afin de procéder aux formalités administratives requises pour l’enregistrement de son contrat avant tout commencement de son exécution ;
5. L’original du bordereau bancaire de versement sur le compte de L’ARMP ou une copie du chèque émis en son nom, doit être déposé à l’ARMP avant l’établissement de l’attestation de paiement de la redevance de régulation par cette dernière ;
6. L’ARMP est tenue dans le délai de 72 heures, de délivrer l’attestation de paiement de la redevance de régulation à l’opérateur économique en ordre de paiement ;
7. Les Autorités contractantes du niveau central et provincial, sont tenues de s’abstenir de financer un marché sans avoir préalablement pris connaissance de la preuve, de la part de l’opérateur économique, d’un numéro d’enregistrement du contrat et de l’attestation de paiement de la redevance de régulation délivrée par l’ARMP.
Toutes les Autorités contractantes ont l’obligation de se conformer aux exigences prescrites dans la présente circulaire.
Il est par ailleurs rappelé que, les sanctions prévues par les dispositions de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 et ses mesures d’application, ainsi que celles de la loi n° 18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé, seront mises en œuvre en cas de non-respect des présentes instructions.
A cet égard, les Autorités Provinciales des Marchés publics doivent d’ores et déjà prendre les mesures qui s’imposent conformément à leurs attributions respectives.
Veuillez agréer, Messieurs les Vice-Premiers Ministres, Messieurs les Ministres d’Etat, Mesdames et Messieurs les Ministres, Messieurs les Personnes Responsables des Marchés Publics, l’expression de ma parfaite considération. Signé Sylvestre ILUNGA ILUNKAMBA Premier Ministre.
Manifestant sa ferme volonté d’assurer la bonne gouvernance dans la passation des marchés en République Démocratique du Congo, le Premier Ministre a ordonné la transmission de tous les projets des textes en souffrance, pour leur prise effective ou pour leur mise à jour. Entre autre ; Le décret portant marchés spéciaux, les autres décrets organiques et procéduraux.
