Foire Aux Questions
Les marchés publics sont passés par appel d’offres. Ils peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure de gré à gré dans les conditions définies dans la présente loi.
En cas d’allotissement, le dossier d’appel d’offres fixe le nombre, la nature et l’importance des lots, les conditions imposées aux candidats ainsi que les modalités de leur attribution. Si, dans le cadre d’un appel d’offres, un ou plusieurs lots ne sont pas attribués, l’autorité contractante doit entamer de nouvelles procédures d’appel à la concurrence pour les lots non attribués en modifiant, s’il y a lieu, la consistance de ces lots ou toute autre solution avalisée par l’établissement public chargé du contrôle a priori des marchés publics.
Les commandes de l’Etat et des établissements publics peuvent être groupées et exécutées avec l’accord des autorités contractantes, par une Commission créée par décret du Premier ministre délibéré en conseil des ministres.
Acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des événements survenus après son approbation.
Ensemble de documents contenant les renseignements nécessaires à l’élaboration de la soumission, en vue de l’attribution et de l’exécution d’un marché public.
contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s’engage envers l’autorité contractante fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix ;
La régulation des marchés est assurée par une institution chargée notamment du contrôle a posteriori des marchés publics et de délégations de service public, de l’audit, de la formation et de renforcement des capacités. La création, l’organisation et le fonctionnement de cette institution sont fixés par décret du Premier ministre délibéré en conseil des ministres.
Les contrats des marchés publics et de délégations de service public sont approuvés par une autorité compétente selon les modalités fixées par le décret du Premier ministre délibéré en conseil des ministres. Un marché public ou une délégation de service public n’a d’effets que s’il est
approuvé.
La gestion des projets et la passation des marchés publics sont assurées par l’autorité contractante qui dispose en son sein d’une cellule de gestion des marchés publics et de délégations de service public.
Le contrôle a priori, assuré par un service relevant du ministère ayant le budget dans ses attributions, porte sur le respect par les autorités contractantes des procédures de passation des marchés et de délégations de service public. Ce contrôle s’effectue par des avis de non objection, des autorisations et dérogations nécessaires.
Les différents types de marchés publics sont :
- les marchés de travaux ;
- les marchés de fournitures ;
- les marchés de services ;
- les marchés de prestations intellectuelles.
I. Marchés de travaux
Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation au bénéfice d’une autorité contractante de tous travaux de bâtiment ou de génie civil ou la réfection d’ouvrages de toute nature.
II. Marchés de fournitures
Les marchés de fournitures concernent l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels au bénéfice d’ une autorité contractante.
III. Marchés de services
Les marchés de services ont pour objet la réalisation des prestations qui ne peuvent être qualifiées ni de travaux, ni de fourniture.
Ils recouvrent notamment :
- les marchés de services courants qui ont pour objet l’acquisition par le maître d’ouvrage des services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par le maître d’ouvrage ;
- les marchés portant notamment sur des prestations de transport, d’entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériels, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage.
IV. Marchés de prestations intellectuelles
Les marchés de prestations intellectuelles ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel. Ils incluent notamment les contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée, les contrats de conduite d’opération, les contrats de maîtrise d’œuvre et les services d’assistance technique ainsi que les marchés de prestation, d’études et de maîtrise d’œuvre qui comportent, le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle.
Un marché relevant de l’une des quatre catégories mentionnées ci-dessus peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une ou plusieurs autres catégories. Lorsqu’un marché a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir, et inversement.
proposition comprenant un ensemble d’éléments techniques et financiers, inclus dans le dossier de soumission, en vue de la conclusion d’un marché public.
Marché passé sans appel d’offres.
Celui auquel participent des personnes, des associations ou des bénéficiaires futurs des prestations, jouissant d’une contribution ou d’une garantie financière de l’Etat.